Détails du traité n°211

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Titre Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Référence STCE n°211
Ouverture du traité Moscou, 28/10/2011  -  Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 01/01/2016  - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Résumé

La " Convention Médicrime " est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats Parties d’ériger en infraction pénale :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
  • la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
  • la falsification de documents ;
  • la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.