Détails du traité n°210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Référence STCE n°210
Ouverture du traité Istanbul, 11/05/2011  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/08/2014  - 10 Ratifications comprenant 8 Etats membres.
Résumé

Dieses neue Übereinkommen ist das erste internationale rechtsverbindliche Instrument, das einen umfassenden rechtlichen Rahmen zum Schutz von Frauen vor jeglicher Form von Gewalt schafft.

Die Konvention setzt auch eine spezifische Monitoring-Mechanismus („GREVIO”), um eine effektive Umsetzung ihrer Bestimmungen von den Parteien zu gewährleisten.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.