Détails du traité n°208

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Titre Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Référence STCE n°208
Ouverture du traité Paris, 27/05/2010  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 127
Entrée en vigueur 01/06/2011  - Ratification par 5 Etats Parties à la Convention.
Résumé

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour de la Convention jointe de 1988 qui vise à aider les Etats à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Le Protocole prévoit notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l’assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.