Détails du traité n°206

Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
Titre Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
Référence STCE n°206
Ouverture du traité Utrecht, 16/11/2009  - Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 106 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 106
Entrée en vigueur 01/03/2013  - 4 Ratifications.
Résumé

Le Protocole n° 3 à la Convention de Madrid contient des dispositions relatives au statut juridique, à la procédure d’établissement et aux modalités de fonctionnement des « groupements eurorégionaux de coopération ». Ces groupements, constitués de collectivités locales et autres organismes publics des Parties contractantes, auront pour mission de mettre en œuvre la coopération transfrontalière et interterritoriale de leurs membres, dans le respect des compétences et prérogatives de ceux-ci. Le protocole prévoit qu’afin de faciliter l’adoption, par les Parties contractantes, de la législation nationale éventuellement nécessaire pour permettre le fonctionnement effectif des « groupements eurorégionaux de coopération », des modèles pour ces lois nationales pourront être établis par le Conseil de l’Europe.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.