Détails du traité n°203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales
Titre Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales
Référence STCE n°203
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/2008  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

Le Protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l’information et au consentement préalable ainsi qu’au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l’offre commerciale pourrait s’accroître à l’avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n’ayant pas la capacité de consentir. Sont également couvertes la protection de la vie privée et le droit à l’information recueillie au moyen des tests génétiques. Il aborde enfin la question du dépistage génétique.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.