Détails du traité n°201

Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Titre Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Référence STCE n°201
Ouverture du traité Lanzarote, 25/10/2007  - Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/2010  - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Résumé

Cette Convention est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu’ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces.

Les mesures préventives mentionnées dans la Convention comprennent la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant en contact avec les enfants, en sensibilisant les enfants aux risques et en leur apprenant à se protéger, ainsi que des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.

La Convention établit également des programmes d'aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas suspectés d'exploitation et d'abus sexuels, et met en place des lignes téléphoniques et Internet pour les enfants.

Outre les infractions plus généralement rencontrées dans ce domaine (abus sexuels, prostitution enfantine, pornographie enfantine, participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques), le texte traite aussi de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du « tourisme sexuel ».

Dans le but de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Convention établit que les individus peuvent être poursuivis pour certaines infractions même quand l'acte est commis à l'étranger. Ce nouvel instrument juridique assure également que les enfants victimes sont protégés pendant la procédure judiciaire, par exemple en ce qui concerne leur identité et leur vie privée.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.