Réserves et Déclarations pour le traité n°199 - Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/03/2017

Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er décembre 2008 – Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.