Détails du traité n°191

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
Titre Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
Référence STE n°191
Ouverture du traité Strasbourg, 15/05/2003  - Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 173
Entrée en vigueur 01/02/2005  - 5 Ratifications.
Résumé

Ce Protocole étend le champ d’application de la Convention (STE n° 173) aux arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi qu’aux jurés, complétant ainsi les dispositions de la Convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Les Parties au Protocole additionnel devront prendre les mesures nécessaires afin d’ériger en infraction pénale la corruption active et passive d’arbitres et jurés nationaux et étrangers.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.