Détails du traité n°187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Titre Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Référence STE n°187
Ouverture du traité Vilnius, 03/05/2002  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5
Entrée en vigueur 01/07/2003  - 10 Ratifications.
Résumé

Ce Protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions du Protocole n° 13.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.