Détails du traité n°186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Titre Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Référence STE n°186
Ouverture du traité Strasbourg, 24/01/2002  - Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164
Entrée en vigueur 01/05/2006  - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

Le but du Protocole est de protéger la dignité et l'intégrité ainsi que les droits et libertés de l'être humain face aux progrès de la science et de la médecine.

Il contient des principes généraux et des dispositions spécifiques en matière de transplantations d'organes et de tissus d'origine humaine pratiquées dans une finalité thérapeutique.

Parmi les principes généraux énoncés par le Protocole additionnel, on peut citer l'accès équitable des patients aux services de transplantation, la transparence dans l'attribution des organes et tissus, la définition de normes de sécurité, la non-rémunération des donneurs ainsi que l'information adéquate des receveurs, des professionnels de santé et du public.

Les dispositions spécifiques sont quant à elles relatives aux prélèvements sur des personnes vivantes ou décédées, à l'utilisation des organes ou tissus prélevés, à l'interdiction du profit, à la confidentialité ainsi qu'aux sanctions et réparations.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
  • Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Bioéthique
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.