Détails du traité n°182

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Titre Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Référence STE n°182
Ouverture du traité Strasbourg, 08/11/2001  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 30 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 30
Entrée en vigueur 01/02/2004  - 3 Ratifications.
Résumé

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des developpements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.