Détails du traité n°178

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Titre Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Référence STE n°178
Ouverture du traité Strasbourg, 24/01/2001  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/07/2003  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention a pour objectif de protéger les opérateurs et les fournisseurs de services payants de radio, de télévision et en ligne contre la réception illicite de ces services. Elle complète une directive analogue de l'Union européenne en étendant cette protection à l'échelon paneuropéen.

Les Etats Parties à cette Convention s'engagent à pénaliser la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder illicitement aux services précités. Ils interdiront également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

La Convention prévoit des sanctions telles que la saisie et la confiscation des dispositifs ou du matériel ainsi que de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.

Le but de cette Conventionest d'aider les fournisseurs européens de services audiovisuels et en ligne à réduire les pertes financières qu'ils subissent en raison d'actes de piraterie électronique et informatique, dans l'intérêt non seulement de ces opérateurs mais aussi du public.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.