Détails du traité n°172

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Titre Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Référence STE n°172
Ouverture du traité Strasbourg, 04/11/1998  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

Ce texte a pour but de renforcer la protection de l'environnement au niveau européen en décourageant, grâce au recours à la solution ultime du droit pénal, les comportements susceptibles de causer de graves dommages à l'environnement et d'harmoniser les législations nationales dans ce domaine.

Ce nouvel instrument juridique fait obligation aux Etats contractants d'introduire dans leur droit pénal des dispositions spécifiques ou de modifier les dispositions existantes en la matière. Elle érige en infractions pénales un certain nombre d'actes commis intentionnellement ou par négligence lorsqu'ils causent ou sont susceptibles de causer des dommages durables à la qualité de l'atmosphère, du sol et des eaux, aux animaux ou aux végétaux, ou d'entraîner la mort ou de graves lésions à des personnes.

Elle définit la notion de responsabilité pénale des personnes physiques et morales, précise les mesures à prendre par les Etats pour la confiscation des biens et pour la définition des compétences et organise la coopération internationale.

S'agissant des sanctions, elles doivent permettre l'emprisonnement et les sanctions pécuniaires et peuvent inclure la remise en l'état de l'environnement, qui fait l'objet d'une disposition facultative de la convention.

Autre disposition importante, les fondations ou associations de protection de l'environnement, pourront participer aux procédures pénales concernant les infractions prévues par la Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.