Détails du traité n°169

Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
Titre Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
Référence STE n°169
Ouverture du traité Strasbourg, 05/05/1998  - Traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre
Entrée en vigueur 01/02/2001  - 4 Ratifications.
Résumé

Ce deuxième Protocole à la Convention-cadre  vise à renforcer la coopération interterritoriale entre les pays européens. Il s’inscrit dans le droit fil de la déclaration du Conseil de l’Europe au Sommet de Vienne en 1993 relative notamment à la création d’une Europe tolérante et prospère se fondant sur la coopération transfrontalière.

Ce Protocole vient compléter la Convention-cadre et le Protocole existants qui ont trait aux relations entre populations limitrophes. Ces deux textes juridiques se sont révélés être un tel succès que des accords de jumelage ont commencé à éclore entre des régions non contiguës. Texte juridique prenant en compte ces nouveaux accords, le Protocole n° 2 reconnaît aux pouvoirs publics le droit de conclure de tels accords et fixe le cadre juridique leur permettant de le faire.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.