Détails du traité n°165

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne
Titre Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne
Référence STE n°165
Ouverture du traité Lisbonne, 11/04/1997  -  Conditions spéciales d'ouverture à la signature
Entrée en vigueur 01/02/1999  - 5 Ratifications dont 3 Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO.
Résumé

La Convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Elle est destinée à harmoniser le cadre juridique au niveau européen, et à remplacer à terme six autres traités en vigueur dans ce domaine adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe ou de l'UNESCO.

La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance par une Partie des qualifications délivrées par une autre. Elle prévoit que l'examen des dossiers doit se faire de façon équitable et dans un délai raisonnable. La reconnaissance d'une qualification ne pourra être refusée que si celle-ci est substantiellement différente de celle délivrée par le pays hôte, qui devra le prouver. Les Etats, le Saint-Siège, ainsi que l'Union européenne indiquent, à l'un des dépositaires de la Convention, les autorités compétentes chargées de prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance.

Deux organes, à savoir le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne et le Réseau Européen des Centres Nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (ENIC), surveillent, promeuvent et facilitent la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est chargé de promouvoir son application et de surveiller sa mise en œuvre. A cette fin, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne conduite. Le Comité demande l'avis du Réseau ENIC avant de prendre ses décisions. Quant au Réseau, il apporte son soutien et aide à la mise en œuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
  • Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE n° 015).
  • Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (STE n° 021).
  • Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE n° 032).
  • Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE n° 049).
  • Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (STE n° 138).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
Sites associés
  • Direction Générale de la Démocratie – Education et Langues – Enseignement supérieur et recherche
  • European Network of Information Centres in the European Region - National Academic Recognition Information Centres in the European Union (ENIC/NARIC) (Anglais uniquement)
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.