Détails du traité n°160

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Titre Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Référence STE n°160
Ouverture du traité Strasbourg, 25/01/1996  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres et de l'Union européenne
Entrée en vigueur 01/07/2000  - 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres.
Résumé

Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention.

Le texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. Le tribunal ou toute personne nommée pour agir en leur nom a un certain nombre de devoirs afin de faciliter l'exercice des droits des enfants. Les enfants peuvent exercer leurs droits (par exemple, être informés et exprimer leur opinion) soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.

Parmi les procédures familiales qui intéressent les enfants figurent la garde, la résidence, le droit de visite, l'établissement et la contestation du lien de filiation, la légitimation, l'adoption, la tutelle, l'administration des biens des enfants, l'assistance éducative, la déchéance ou la limitation de l'autorité parentale, la protection des enfants contre les traitements cruels et dégradants, le traitement médical.

Chaque Partie aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la Convention aura vocation à s'appliquer. Cet instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en oeuvre par les Parties de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.