Réserves et Déclarations pour le traité n°157 - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/05/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 11 mai 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 11 mai 1995 - Or. all./angl. - et renouvelée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 septembre 1997 - Or. all./angl.

La Convention-cadre ne contient aucune définition de la notion de minorités nationales. Par conséquent, il appartient à chaque Partie Contractante de déterminer les groupes auxquels elle s'appliquera après la ratification. En République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme minorités nationales les Danois de nationalité allemande et les membres du peuple sorabe de nationalité allemande. La convention-cadre sera également appliquée aux groupes ethniques résidant traditionnellement en Allemagne, à savoir les Frisons de nationalité allemande et les Sintis et Roms de nationalité allemande.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : -


Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mars 1998 - Or. angl.

La République d'Autriche déclare que le terme "minorités nationales" au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales doit être compris comme désignant ces groupes qui entrent dans le champ d'application de la Loi sur les groupes ethniques (Volksgruppengesetz, Bulletin des lois fédérales No 396/1976) et qui vivent et ont eu traditionnellement leur domicile dans des régions du territoire de la République d'Autriche et qui sont composés de citoyens autrichiens de langue maternelle autre qu'allemande ayant leurs propres cultures ethniques.
Période couverte: 01/07/1998 -
Articles concernés : -


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan, confirmant son adhésion aux valeurs universelles et respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, déclare que la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la mise en oeuvre de ses dispositions n'impliquent aucun droit de se livrer à une activité violant l'intégrité territoriale et la souveraineté ou la sécurité interne et internationale de la République d'Azerbaïdjan.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : -


Belgique

Réserve accompagnant la signature de l'instrument le 31 juillet 2001 - Or. fr.

Le Royaume de Belgique déclare que la Convention-cadre s'applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère.
Articles concernés : -


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - or. angl./bulg.

Confirmant son adhésion aux valeurs du Conseil de l'Europe et son désir d'intégrer la Bulgarie dans les structures européennes, engagée dans la politique de protection des droits de l'homme et la tolérance envers les personnes appartenant à des minorités et leur pleine intégration à la société bulgare, l'Assemblée Nationale de la République de Bulgarie déclare que la ratification et la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales n'impliquent aucun droit de se livrer à une activité violant l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Etat bulgare unitaire, ainsi que sa sécurité interne et internationale.
Période couverte: 01/09/1999 -
Articles concernés : -


Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 22 septembre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 septembre 1997 - Or. angl.

En relation avec le dépôt de l'instrument de ratification par le Danemark de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, il est déclaré par la présente que la Convention-cadre s'appliquera à la minorité allemande dans le Jutland méridional, faisant partie du Royaume du Danemark.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : -


Espagne

Communication consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne auprès du Conseil de l’Europe, datée du 14 novembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2016 - Or. angl.

Le Gouvernement espagnol a l’honneur de communiquer que, suivant les informations fournies antérieurement par l'Espagne dans la lettre du 26 juin 2003 adressée au Président du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dont copie a été transmise par le Représentant Permanent de l'Espagne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à la même date, l'Espagne réaffirme que, conformément à ses dispositions constitutionnelles, elle a systématiquement interprété la Convention-cadre dans le sens qu'aucune minorité nationale n’existe sur son territoire. La Convention-cadre s'applique aux citoyens espagnols de la «comunidad gitana» (rom, gipsy) bien que ces citoyens ne constituent pas une minorité nationale.
Période couverte: 15/11/2016 -
Articles concernés : -


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 janvier 1997 - Or. est./angl.

La République d'Estonie entend le terme "minorités nationales", qui n'est pas défini dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, comme suit: sont considérés comme "minorité nationale" les citoyens d'Estonie qui

- résident sur le territoire de l'Estonie;
- maintiennent des liens de longue date, fermes et durables avec l'Estonie;
- sont distincts des Estoniens de par leurs caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques;
- sont motivés par le souci de préserver ensemble leurs traditions culturelles, leur religion ou leur langue, qui constituent la base de leur identité commune.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : -


Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 août 1998 - Or. rus./angl./fr.

La Fédération de Russie considère qu'aucun n'est habilité à introduire unilatéralement dans les réserves et déclarations faites lors de la signature ou de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales une définition du terme «minorité nationale», qui ne figure pas dans la Convention-cadre. De l'avis de la Fédération de Russie, les tentatives d'exclure du champ d'application de la Convention-cadre les personnes, qui résident de façon permanente sur le territoire d'Etats Parties à la Convention-cadre et qui ont été privées arbitrairement de la nationalité qu'elles avaient précédemment, sont contraires aux fins de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : -


Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 juin 2005 - Or. angl.

La République de Lettonie

– Reconnaissant la diversité des cultures, religions et langues en Europe, laquelle constitue l'une des caractéristiques de l'identité européenne commune et une valeur particulière,
– Prenant en considération l'expérience des Etats membres du Conseil de l'Europe et le souhait de favoriser la préservation et le développement des cultures et langues des minorités nationales, tout en respectant la souveraineté et l'identité culturelle nationale de chaque Etat,
– Affirmant le rôle positif d'une société intégrée, incluant la maîtrise de la langue officielle, dans la vie d'un Etat démocratique,
– Prenant en considération l'expérience historique spécifique et les traditions de la Lettonie,

déclare que la notion de "minorités nationales" qui n'a pas été définie dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, s'applique, au sens de la Convention-cadre, aux citoyens de Lettonie qui se différencient des Lettons de part leur culture, religion ou langue, qui ont vécu traditionnellement en Lettonie depuis des générations et se considérent comme faisant partie de l'Etat et de la société de Lettonie, qui souhaitent préserver et développer leur culture, religion ou langue. Les personnes qui ne sont pas citoyens de Lettonie ni d'un autre Etat mais qui résident de façon permanente et légale en République de Lettonie, qui n'appartiennent pas à une minorité nationale au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales telle que définie dans la présente déclaration, mais qui s'identifient elles-mêmes à une minorité nationale correspondant à la définition contenue dans la présente déclaration, bénéficient des droits énoncés dans la Convention-cadre, sauf exceptions spécifiques prescrites par la loi.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 juin 2005 - Or. angl.

La République de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention-cadre sans préjudice de la Satversme (Constitution) de la République de Lettonie et des actes législatifs actuellement en vigueur qui régissent l'usage de la langue officielle.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 juin 2005 - Or. angl.

La République de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la Convention-cadre sans préjudice de la Satversme (Constitution) de la République de Lettonie et des actes législatifs actuellement en vigueur qui régissent l'usage de la langue officielle.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 11


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères, datée du 16 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général, le 2 juin 2004- Or. angl.

Se référant à la Convention-cadre, et compte-tenu des derniers amendements à la Constitution de la République de Macédoine, le Ministre des Affaires Etrangères de Macédoine soumet la déclaration révisée pour remplacer les deux précédentes déclarations à ladite Convention :

Le terme « minorités nationales » utilisé dans la Convention-cadre et les dispositions de la même Convention s’applique aux citoyens de la République de Macédoine, qui vivent à l’intérieur de ses frontières et qui font partie du peuple albanais, turque, vlach, serbe, rom et bosniaque.
Période couverte: 02/06/2004 -
Articles concernés : -


Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 novembre 1997 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein déclare qu'il faut entendre notamment les articles 24 et 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 en tenant compte du fait que des minorités nationales au sens de la Convention-cadre n'existent pas sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein. La Principauté de Liechtenstein considère sa ratification de la Convention-cadre comme acte de solidarité en vue des objectifs de la Convention.
Période couverte: 01/03/1998 -
Articles concernés : 24, 25


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 18 juillet 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 20 juillet 1995 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg entend par "minorité nationale" au sens de la Convention-cadre, un groupe de personnes installées depuis de nombreuses générations sur son territoire, qui ont la nationalité luxembourgeoise et qui ont conservé des caractéristiques distinctes du point de vue ethnique et linguistique.

Sur la base de cette définition, le Grand-Duché de Luxembourg est amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire.
Articles concernés : -


Malte

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas être lié par les dispositions de l'article 15 tant que celles-ci entraînent le droit de vote ou de candidature à une élection, soit à la Chambre des Députés soit aux Conseils Locaux.
Période couverte: 01/06/1998 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte déclare qu'il faut entendre notamment les articles 24 et 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995 en tenant compte du fait que des minorités nationales au sens de la Convention-cadre n'existent pas sur le territoire du Gouvernement de Malte. Le Gouvernement de Malte considère sa ratification de la Convention-cadre comme acte de solidarité en vue des objectifs de la Convention.
Période couverte: 01/06/1998 -
Articles concernés : 24, 25


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 16 février 2005 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas appliquera la Convention-cadre aux Frisons.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 16 février 2005 - Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas présume que la protection apportée par l'article 10, paragraphe 3, ne diffère pas, malgré les variations du libellé, de celle apportée par l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3 (a) et (e), de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 16 février 2005 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention-cadre pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/2005 -
Articles concernés : 30


Pologne

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

Prenant en considération le fait que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition de la notion de minorités nationales, la République de Pologne déclare qu’elle comprend sous ce terme les minorités nationales résidant sur le territoire de la République de Pologne et de nationalité polonaise.
Période couverte: 01/04/2001 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr.

La République de Pologne mettra également en œuvre la Convention-cadre conformément à l’article 18 en concluant des accords internationaux comme mentionnés dans cet article, dont le but est de protéger les minorités nationales en Pologne et les minorités ou groupes de polonais dans les autres états.
Période couverte: 01/04/2001 -
Articles concernés : 18


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 23 mars 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 mars 1998 - Or. angl.

Considérant que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ne contient pas de définition de la notion de minorités nationales et qu'il appartient par conséquent à chaque Partie Contractante de déterminer les groupes qu'elle considèrera comme des minorités nationales, le Gouvernement de la République de Slovénie, conformément à la Constitution et au droit interne de la République de Slovénie, déclare que ceux-ci sont les minorités nationales italiennes et hongroises autochtones. Conformément à la Constitution et au droit interne de la République de Slovénie, les dispositions de la Convention-cadre s'appliqueront aussi aux membres de la communauté rom de la République de Slovénie.
Période couverte: 01/07/1998 -
Articles concernés : -


Suède

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 février 2000 - Or. angl.

Les minorités nationales en Suède sont les Sami, les finlandais-suédois, les Tornedalers, les Roms et les juifs.
Période couverte: 01/06/2000 -
Articles concernés : -


Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1998 - Or./fr.

La Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales  au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1998 - Or./fr.

La Suisse déclare que les dispositions de la Convention-cadre régissant l'usage de la langue dans les rapports entre particuliers et autorités administrative sont applicables sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la détermination des langues officielles.
Période couverte: 01/02/1999 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.