Détails du traité n°153

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
Titre Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
Référence STE n°153
Ouverture du traité Strasbourg, 11/05/1994  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de l'Union européenne
Entrée en vigueur  - 7 Ratifications comprenant 5 Etats membres.
Résumé

La Convention a pour but de sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs et des autres contributeurs lors de la radiodiffusion par satellite. Elle vise à l'harmonisation des droits des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne.

Elle précise la notion et l'acte de radiodiffusion, la loi applicable, son propre champ d'application.

Les Parties s'engagent à tenir des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, afin d'examiner l'application, l'opportunité de la révision ou d'un élargissement de certaines dispositions de la Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.