Détails du traité n°147

Convention européenne sur la coproduction cinématographique
Titre Convention européenne sur la coproduction cinématographique
Référence STE n°147
Ouverture du traité Strasbourg, 02/10/1992  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, et à l'adhésion des autres Etats européens non membres et de l'Union européenne
Entrée en vigueur 01/04/1994  - 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Résumé

Cette Convention, qui a pour objectif d'encourager le développement de la coproduction cinématographique multilatérale européenne, vise à respecter la liberté de création et la liberté d'expression et à défendre la diversité culturelle des différents pays européens.

Pour bénéficier du régime de la Convention, toute coproduction doit associer au moins 3 coproducteurs établis dans 3 Parties différentes. La participation d'un ou plusieurs coproducteurs, non établis dans des Parties à la Convention, est autorisée sous réserve que leur apport total n'excède pas 30 % du coût total de la production. D'autre part, il faut qu'il s'agisse d'une oeuvre cinématographique réputée européenne, selon les critères fixés à l'Annexe II.

Lorsque ces conditions sont remplies, la Convention assimile toute coproduction, obligatoirement approuvée au préalable par les autorités compétentes des Parties, aux films nationaux. Autrement dit elles bénéficient de plein droit des avantages accordés à ces derniers. Sont, en outre, garantis : les proportions minimales et maximales d'apport des coproducteurs, le droit de copropriété du négatif original, image et son, pour chaque coproducteur, l'équilibre général des investissements et des participations techniques et artistiques obligatoires, les mesures à prendre par les Parties afin de faciliter la réalisation et l'exportation de l'oeuvre cinématographique, et le droit d'une Partie d'exiger une version finale de l'oeuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.