Détails du traité n°146

Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STE n°146
Ouverture du traité Strasbourg, 25/03/1992  - Ce Protocole est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur  - Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Résumé

Le Protocole n° 10 a pour but d'améliorer la procédure de contrôle de la Convention. Il modifie la règle de la majorité requise lorsque le Comité des Ministres est appelé à voter sur la question de savoir s'il y a eu ou non une violation de la Convention pour des affaires qui ne sont pas déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Il remplace la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention par une règle de majorité simple des Etats membres.

Dès son entrée en vigueur, le Comité des Ministres, lorsqu'il exerce des fonctions judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention, prendra ses décisions à la majorité simple.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.