Détails du traité n°142

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
Titre Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
Référence STE n°142
Ouverture du traité Turin, 21/10/1991  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35
Entrée en vigueur  - Ratification par Parties au Traité STE 035.
Résumé

Le Protocole d’amendement de 1991 améliore le mécanisme de contrôle de la Charte .

Le Protocole confirme le rôle politique du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Il clarifie les compétences respectives des deux principaux organes de contrôle - à savoir le Comité européen des Droits sociaux (organe restreint composé de personnalités indépendantes, qui décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte en droit et en pratique) et le Comité gouvernemental (organe composé des représentants des Parties, qui prépare le travail du Comité des Ministres) -, et renforce la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.