Détails du traité n°133

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
Titre Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»
Référence STE n°133
Ouverture du traité Strasbourg, 11/09/1989  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 130 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/10/1991  - Ratification par Parties au Traité STE 130. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 130.
Résumé

Le Protocole permet aux Etats membres de l'Union européenne, Parties à la Convention, d'appliquer dans leurs relations mutuelles le droit communautaire et de ne pas appliquer les règles découlant de la Convention (STE n° 130) que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.