Détails du traité n°128

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
Titre Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
Référence STE n°128
Ouverture du traité Strasbourg, 05/05/1988  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35
Entrée en vigueur 04/09/1992  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel de 1988 ajoute aux droits garantis par la Charte sociale européenne de 1961 les droits suivants :

  • le droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
  • le droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise ;
  • le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ;
  • le droit des personnes âgées à une protection sociale.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.