Détails du traité n°120

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Titre Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Référence STE n°120
Ouverture du traité Strasbourg, 19/08/1985  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur 01/11/1985  - 3 Ratifications.
Résumé

Par la Convention les Parties s'engagent à coopérer entre elles et à favoriser la coopération entre leurs organisations sportives pour prévenir et maîtriser la violence des spectateurs.

Un certain nombre de mesures sont aussi explicitement prévues à cet effet. Il s'agit de la coopération étroite entre les forces de police concernées, la condamnation des contrevenants et l'application de peines appropriées, le contrôle rigoureux des ventes de billets, la restriction de la vente de boissons alcoolisées, la conception et les structures appropriées des stades pour empêcher la violence et permettre de contrôler efficacement les foules et sa sécurité.

Un Comité permanent créé par la Convention a notamment le pouvoir d'adresser des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.