Détails du traité n°119

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
Titre Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
Référence STE n°119
Ouverture du traité Delphes, 23/06/1985  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

Se fondant sur le concept de responsabilité commune et de solidarité dans la protection du patrimoine culturel européen, la Convention vise à protéger le patrimoine culturel contre les activités criminelles. Pour atteindre cet objectif, les Parties s'engagent à promouvoir dans le public la conscience de la nécessité de protéger les biens culturels, à coopérer à la prévention des infractions contre des biens culturels, à reconnaître la gravité de ces infractions, à appliquer des sanctions adéquates ou à coopérer pour découvrir des biens culturels enlevés.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.