Détails du traité n°113

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Titre Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Référence STE n°113
Ouverture du traité Strasbourg, 21/03/1983  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du traité STE 34.
Résumé

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par ce Protocole additionnel, est libellé comme suit :

«... à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.»

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.