Détails du traité n°109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
Titre Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine
Référence STE n°109
Ouverture du traité Strasbourg, 01/01/1983  - Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 026 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 01/01/1985  - Acceptation tacite Parties au Traité STE 026. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord STE 026.
Résumé

Le Protocole additionnel permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord (STE no. 26) par signature de celui-ci.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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