Détails du traité n°105

Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Titre Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Référence STE n°105
Ouverture du traité Luxembourg, 20/05/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/09/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention protège le droit de garde et de visite dans des situations internationales et prévoit l'assistance gratuite, prompte et non-bureaucratique d'autorités centrales désignées par chaque Partie pour retrouver et rendre un enfant qui a été déplacé sans droit.

Les demandes de rétablissement de la garde d'un enfant peuvent être adressées directement, soit aux tribunaux, soit aux autorités centrales de toute Partie concernée. Les autorités centrales sont chargées notamment :

  • d'assister le demandeur dans ses démarches ;
  • de retrouver le lieu où se trouve l'enfant ;
  • d'éviter, notamment par des mesures provisoires, que les intérêts de l'enfant ou du demandeur ne soient lésés ;
  • d'assurer la reconnaissance ou l'exécution de la décision concernant la garde de l'enfant ;
  • d'assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée.

La Convention vise différentes situations et leur apporte des solutions spécifiques. Ainsi, lorsque la demande est faite dans un délai de six mois à partir du déplacement sans droit, le rétablissement de la garde de l'enfant devra se faire sur-le-champ, sans être soumis à aucune autre condition que la constatation des faits :

  • que l'enfant été déplacé sans droit, alors que les deux parents et l'enfant ont la seule nationalité de l'Etat où la décision sur la garde a été rendue et que, de plus, l'enfant avait sa résidence habituelle dans cet Etat, ou
  • que l'enfant n'a pas été rapatrié après une visite à l'étranger, en violation des conditions relatives à l'exercice du droit de visite.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, mais que la demande est introduite dans le délai de six mois, le rétablissement de la garde est subordonné à des conditions plus strictes. Passé ce délai de six mois, le rétablissement de la garde est soumis à des conditions plus nombreuses, compte tenu du fait que l'enfant peut déjà être intégré dans un autre milieu.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.