Détails du traité n°102

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage
Titre Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage
Référence STE n°102
Ouverture du traité Strasbourg, 10/05/1979  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 11/06/1982  - 4 Ratifications.
Résumé

La Convention a pour principal objectif de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage en Europe.

Elle fixe tout d'abord un certain nombre d'obligations concernant le traitement des animaux dans les abattoirs : utilisation d'équipements appropriés pour le déchargement des animaux ; interdiction de brutaliser ou de maltraiter les animaux, notamment en les frappant sur les parties sensibles du corps ; hébergement et soins des animaux qui ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, aménagement des abattoirs à cet effet.

Pour ce qui est de l'abattage lui-même, la Convention stipule que tout animal doit être étourdi avant d'être saigné. L'insensibilisation des grands animaux doit être provoquée par un pistolet (instrument avec percussion ou perforation au niveau du cerveau), par électronarcose ou par le gaz. L'utilisation du merlin, de la masse et de la puntilla est interdite par la Convention. En outre, les grands animaux ne doivent pas être suspendus ou entravés avant l'étourdissement. En cas d'exceptions à ces règles (abattages rituels, abattages d'urgence, abattages de volailles ou lapins, etc.), l'abattage doit se faire de façon à épargner aux animaux toute souffrance inutile. Ces dernières dispositions s'appliquent également à l'abattage dans d'autres endroits que les abattoirs.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.