Détails du traité n°100

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
Titre Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
Référence STE n°100
Ouverture du traité Strasbourg, 15/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 01/01/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

Les Parties à la Convention s'engagent à s'accorder l'entraide en matière administrative. Chacune désigne une autorité centrale chargée de transmettre les demandes d'assistance et une autre chargée de recevoir les demandes et d'y donner suite. Il peut s'agir de demandes d'information sur le droit, les règlements et les usages, de demandes d'information sur les faits et de demandes de documents ainsi que de mesures d'instruction. Les Parties peuvent, sous certaines conditions, faire exécuter directement par leurs agents diplomatiques ou leurs fonctionnaires consulaires des mesures d'instruction en matière administrative.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.