Détails du traité n°099

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Référence STE n°099
Ouverture du traité Strasbourg, 17/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 30 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 30
Entrée en vigueur 12/04/1982  - 3 Ratifications.
Résumé

Ce Protocole additionnel complète la réglementation contenue dans la Convention. Il supprime la possibilité qu'offre la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales et il étend la coopération internationale à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution de la peine ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.