Détails du traité n°097

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Référence STE n°097
Ouverture du traité Strasbourg, 15/03/1978  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 62 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 62
Entrée en vigueur 31/08/1979  - 3 Ratifications.
Résumé

Le Protocole additionnel vise à étendre le système international d'échange d'informations établi par la Convention (STE n° 062) au domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

Les Parties s'engagent à fournir des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

Ce Protocole vise également à lever les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice (dans le domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale). Il permet à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.