Détails du traité n°095

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°095
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 08/09/1978  - 2 Ratifications.
Résumé

Le Protocole modifie plusieurs articles de la Convention afin de faciliter à la personne possédant plusieurs nationalités de renoncer, sur simple déclaration, à la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle n'a pas sa résidence habituelle.

Il tient compte de l'évolution des législations relatives à la nationalité de la femme mariée et énonce que les réserves faites à la Convention par les Parties, quant à la nationalité de la femme mariée, seront considérées comme retirées.

Le Protocole précise les dispositions de la Convention concernant les obligations militaires des individus possédant la nationalité de plusieurs Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.