Réserves et Déclarations pour le traité n°087 - Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/08/2017

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 janvier 1980 - Or. fr.

La présente Convention ne s'applique pas au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 29/07/1980 -
Articles concernés : 16


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 21 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 1992 - Or. angl.

Autorité compétente :

Ministère de l'Agriculture et des Forêts
P.O. Box 232
00171 HELSINKI
FINLANDE

Tél : 358 0 1601
Téléfax : 358 0 160 3338.
Période couverte: 03/06/1992 -
Articles concernés : 12


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -

Declaration contained in a letter from the Permanent Representation of Greece, dated 6 July 1994, registered at the Secretariat General, on 7 July 1994 - Or. Fr.

The Government of the Hellenic Republic declares that the accession of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Conventions of the Council of Europe to which the Hellenic Republic is a Contracting Party does not imply the recognition of the Former Yugoslav Republic of Macedonia by the Hellenic Republic.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 avril 1981 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 22/10/1981 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 21 avril 1981 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas n'utilisera pas pour l'instant la possibilité donnée par l'article 12 de la Convention susmentionnée de désigner un organe ou plusieurs organes auxquels le Comité permanent peut demander des informations et des conseils.
Période couverte: 22/10/1981 -
Articles concernés : 12


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 janvier 1979 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné la Convention précitée, la confirme et la ratifie au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 09/07/1979 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 décembre 2001, enregistrée par le Secrétariat Général le 13 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la ratification de la Convention est étendue à l'Isle de Man, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 13/12/2001 -
Articles concernés : 16


Union européenne

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.