Détails du traité n°087

Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Titre Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Référence STE n°087
Ouverture du traité Strasbourg, 10/03/1976  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 10/09/1978  - 4 Ratifications.
Résumé

Cette convention s'applique aux animaux d'élevage, c'est-à-dire aux animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles. Sont visés, en particulier, les animaux dans les systèmes d'élevage intensif.

La protection garantie par la Convention vise à éviter de causer à l'animal toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison de ses conditions d'habitat, d'alimentation ou de soins. La Convention impose aux Parties d'inspecter la condition et l'état de santé des animaux, ainsi que les installations techniques utilisées dans les systèmes d'élevage intensif, en vue de préserver le bien-être des animaux.

La Convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Il est compétent pour élaborer et adopter des recommandations aux Parties, peut exprimer un avis consultatif, contribue à atteindre un règlement amiable de toute difficulté surgissant lors de la mise en oeuvre de la Convention et présente régulièrement au Comité des Ministres un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.