Détails du traité n°086

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STE n°086
Ouverture du traité Strasbourg, 15/10/1975  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24
Entrée en vigueur 20/08/1979  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention européenne d’extradition exclut l’extradition en cas d’infractions politiques. La Convention ne définit pas la notion d’infraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat. Le Protocole restreint ultérieurement l’étendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir l’article 9, en augmentant le nombre d’hypothèses excluant l’applicabilité de l’extradition du fait que la personne a déjà été jugée pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.