Détails du traité n°086

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Référence STE n°086
Ouverture du traité Strasbourg, 15/10/1975  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24
Entrée en vigueur 20/08/1979  - 3 Ratifications.
Résumé

La Convention européenne d’extradition exclut l’extradition en cas d’infractions politiques. La Convention ne définit pas la notion d’infraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat. Le Protocole restreint ultérieurement l’étendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir l’article 9, en augmentant le nombre d’hypothèses excluant l’applicabilité de l’extradition du fait que la personne a déjà été jugée pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.