Détails du traité n°082

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
Titre Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
Référence STE n°082
Ouverture du traité Strasbourg, 25/01/1974  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 27/06/2003  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention a pour but d’empêcher que la répression des crimes contre l’humanité et les violations les plus graves des lois et coutumes de la guerre soit entravée par la prescription de la poursuite et de l’éxécution des peines.

Le texte se réfère en particulier aux crimes contre l’humanité couverts par la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux violations des quatre Conventions de Genève (1949) relatives à l’amélioration de la situation des blessés de guerre dans les forces armées, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.