Détails du traité n°077

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments
Titre Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments
Référence STE n°077
Ouverture du traité Bâle, 16/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 20/03/1976  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention permet d'enregistrer un testament non seulement auprès des autorités du lieu de résidence du testateur, mais aussi auprès des autres Parties à la Convention. La Convention prévoit la création, dans chaque Partie, d'un ou de plusieurs organismes auprès desquels certains testaments pourront être enregistrés. Ces organismes fournissent aux personnes intéressées, après le décès du testateur, des renseignements sur le testament qu'il a déposé.

Chaque Partie nomme un organisme central chargé de faciliter la coopération internationale dans ce domaine.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.