Détails du traité n°076

Convention européenne sur la computation des délais
Titre Convention européenne sur la computation des délais
Référence STE n°076
Ouverture du traité Bâle, 16/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 28/04/1983  - 3 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à assurer que les Parties emploient des méthodes uniformes de calcul des délais aussi bien dans le domaine interne que dans le domaine international.

Les règles énoncées s'appliquent aux délais fixés par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, par un organe d'arbitrage ou par les parties à un contrat.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.