Détails du traité n°075

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires
Titre Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires
Référence STE n°075
Ouverture du traité Bâle, 16/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications.
Résumé

Le but de la Convention est d'harmoniser certaines règles relatives au lieu de paiement des obligations monétaires.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.