Détails du traité n°073

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
Titre Convention européenne sur la transmission des procédures répressives
Référence STE n°073
Ouverture du traité Strasbourg, 15/05/1972  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 30/03/1978  - 3 Ratifications.
Résumé

Aux termes de cette Convention, toute Partie peut demander à une autre Partie d'entamer à sa place une procédure contre une personne suspecte.

Une telle demande peut intervenir lorsqu'une personne suspectée a sa résidence habituelle dans l'Etat requis ou si elle en est ressortissante, si elle doit purger une peine de prison ou faire l'objet d'autres procédures dans cet Etat; si la transmission des procédures est justifiée dans l'intérêt d'un procès équitable ou si l'exécution d'une condamnation dans l'Etat est susceptible d'augmenter ses chances de réinsertion sociale.

L'Etat requis ne peut refuser de donner suite à cette demande sauf dans des cas précis et notamment s'il estime que le délit a un caractère politique ou que la demande est fondée sur des motifs de race, de religion ou de nationalité.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.