Détails du traité n°072

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale
Titre Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale
Référence STE n°072
Ouverture du traité La Haye, 28/05/1970  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 11/02/1979  - 4 Ratifications.
Résumé

Cette Convention vise à assurer la protection des porteurs de titres circulant dans plusieurs pays. A cette fin, elle introduit une procédure uniforme permettant à celui qui est dépossédé d'un tel titre de faire une opposition ayant effet sur le territoire de chacune des Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.