Détails du traité n°070

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
Titre Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
Référence STE n°070
Ouverture du traité La Haye, 28/05/1970  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 26/07/1974  - 3 Ratifications.
Résumé

Aux termes de cette Convention, toute Partie a compétence pour procéder à l'exécution d'une sanction prononcée dans une autre Partie, si cette dernière lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction selon la législation de l'Etat requis, et si la décision prononcée dans l'Etat requérant est définitive et exécutoire.

Cette Convention est importante dans la mesure où elle favorise le reclassement des personnes condamnées.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.