Détails du traité n°067

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
Titre Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
Référence STE n°067
Ouverture du traité Londres, 06/05/1969  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 17/04/1971  - 5 Ratifications.
Résumé

Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention des Droits de l'Homme (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts) l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour et la Commission, ainsi que la liberté de correspondance avec ces organes et de déplacement en vue d'assister à ces procédures.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.