Détails du traité n°062

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Titre Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Référence STE n°062
Ouverture du traité Londres, 07/06/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 17/12/1969  - 3 Ratifications.
Résumé

Par cette Convention, les Parties s'engagent à fournir aux autorités des autres Parties, lorsque des problèmes de droit étranger se posent à l'occasion d'une procédure judiciaire, des renseignements concernant leur droit et leur procédure en matière civile et commerciale ainsi que leur organisation judiciaire.

Chaque Partie désigne deux organes dénommés l'un «organe de réception», chargé de recevoir les demandes de renseignements qui proviennent d'une autre Partie et de donner suite à ces demandes, et l'autre «organe de transmission», chargé de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La dénomination et l'adresse de ces organes sont communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Protocoles
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.