Détails du traité n°061A

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Titre Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Référence STE n°061A
Ouverture du traité Paris, 11/12/1967  - Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 61 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 61
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications.
Résumé

Le Protocole établit des dispositions en ce qui concerne les réfugiés au sens de l'article 48 de la Convention (STE no. 061).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.