Détails du traité n°057

Convention européenne d'établissement des sociétés
Titre Convention européenne d'établissement des sociétés
Référence STE n°057
Ouverture du traité Strasbourg, 20/01/1966  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications.
Résumé

Le but de la Convention est de faire progresser l'œuvre d'unification par la conclusion d'une convention régionale, l'adoption de règles communes concernant le traitement à accorder aux sociétés et autres organismes de chacun d'eux sur le territoire des autres.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.