Détails du traité n°056

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
Titre Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
Référence STE n°056
Ouverture du traité Strasbourg, 20/01/1966  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur  - 3 Ratifications.
Résumé

Par cette Convention, les Parties s'engagent à introduire dans leurs législations nationales les dispositions d'une loi uniforme annexée à la Convention et portant sur l'arbitrage en matière civile et commerciale.

La Convention vise ainsi l'unification d'une partie du droit de procédure des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette unification permettra un règlement plus efficace des litiges de droit privé par la voie de l'arbitrage et facilitera notamment les relations commerciales entre les pays membres du Conseil.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.