Détails du traité n°055

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Titre Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Référence STE n°055
Ouverture du traité Strasbourg, 20/01/1966  - A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Entrée en vigueur 20/12/1971  - Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Résumé

Ce Protocole modifie les articles 22 et 40 de la Convention (numérotation antérieure au 1er novembre 1998).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.