Détails du traité n°053

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
Titre Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
Référence STE n°053
Ouverture du traité Strasbourg, 22/01/1965  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres ou membres associés de l'Union internationale des Télécommunications
Entrée en vigueur 19/10/1967  - 3 Ratifications.
Résumé

L'Accord vise à réprimer l'établissement de stations de radiodiffusion installées à bord d'un navire, d'un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues sur le territoire d'une des Parties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
Sites associés
  • Direction générale de la démocratie – Media
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.